Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l’injonction adressée par le juge ne soit facultative. Pour l'efficacité du dispositif, il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui rendait cette injo… (extrait)