Amendement n° 827 de Mme Monique Limon à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».

L'exposé des motifs

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d’information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l’action d’un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu’il a une valeur intrinsèq… (extrait)