Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au troisième alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés par l’article L. 631-24-2. » II. - En conséquence, après le 2° du III de l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix prévisionnel moyen … (extrait)
La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin 2) a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteurs concernés par la contractualisation obligatoire (notamment le secteur du lait). Cette Loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivem… (extrait)