Amendement n° 835 de M. Jean-Louis Masson à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Compte tenu des récentes polémiques, lesquelles dommageables pour « restaurer la confiance en la vie politique de notre pays », sur les nominations de consuls après changement des règles par le Gouvernement, il convient d’être prudent sur la délégation au Gouvernement sur ce type de procédure.