Rejeté.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application du chapitre II du titre III du livre IV, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du com… (extrait)
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la pr… (extrait)