Amendement n° 841 de M. Éric Girardin à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

De nouvelles obligations ont été créées pour permettre à l’agriculteur et au viticulteur de créer des chartes avec les riverains afin de rassurer ces derniers sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et permettre une meilleure information et donc une sécurité accrue. De nouvelles obligations ont été créées pour permettre à l’agriculteur et au viticulteur de créer des chartes avec les ri… (extrait)