Rejeté.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
L’article 2 modifie les sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles dispositions de l’article 1er. De nombreux amendements en première lecture ont été adoptés sur cet article afin de préciser les sanctions : sur proposition du groupe MoDem et apparentés, la commission a adopté un amendement incluant la sanction pour un nouveau manquement. Aujourd’hui, les acheteurs peuvent prévoir des… (extrait)