Amendement n° 844 de M. Richard Ramos à l'article 5 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisan… (extrait)