Amendement n° 855 de M. Laurent Furst à l'article 5 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

L'exposé des motifs

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l’injonction adressée par le juge ne soit facultative. En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise contrevenante. Pour l’eff… (extrait)