Amendement n° 867 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. En effet, actuellement, un producteur peut subir à la fois une perte de revenus et une pénalité au titre du non-respect de l’accord contractuel, même indépendamment de sa volonté. Des exploitations agricoles peuvent avoir des pénalités très importantes,… (extrait)