Amendement n° 868 de Mme Yolaine de Courson à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

L'exposé des motifs

Face aux inquiétudes exprimées par les interprofessions au cours de l’examen parlementaire sur le principe de la diffusion des indicateurs par les interprofessions ou, à défaut, par l’Observatoire des prix et des marges, la publication d’un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles après l’entrée en vigueur de la présente loi permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif… (extrait)