Amendement n° 870 de Mme Ericka Bareigts à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains produits alimentaires dits « de dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de moindre qualité, vendus à des prix défiant toute concurrence, inondent le marché et sont achetés par des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits plus onéreux. S’il faut préserver la possibilité, pou… (extrait)