Amendement n° 873 de Mme Delphine Batho à l'article 8 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat, demandant un rapport au Gouvernement en vue de la mise en place d’une prestation rémunérant les services environnementaux rendus par les agriculteurs. Cette proposition a été suggérée par l’association « Fermes d’avenir » qui œuvre pour le déploiement de l’agroécologie. Contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement pour justif… (extrait)