Amendement n° 891 de Mme Delphine Batho à l'article 14 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Le rapport conjoint de l’IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ». Parmi ces mesures immédiates figurent la création de zones de non traitement à proximité des habitations. Le report à 2020 de l’entr… (extrait)