Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active »glyphosate« est interdite à compter du 1er juillet 2021. » « V. - Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Consei… (extrait)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour concrétiser l’interdiction d’ici trois ans du glyphosate d’une part, et suivre les recommandations du rapport de IGAS/CGEDD/CGAER concernant l’interdiction rapide des autres substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens. Il tient compte également de l’alerte sanitaire lan… (extrait)