Amendement n° 907 de Mme Delphine Batho à l'article 14 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l’état dans lequel elles sont consommées ».

L'exposé des motifs

L’article 14 ter adopté en première lecture par l’Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l’autorisation de l’usage des PNPP lorsqu’il s’agit de préparations réalisées à partir des parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale. Il convient par le présent amendement de revenir à cette rédaction sans ajouter une mention source de difficultés d’interprétat… (extrait)