Amendement n° 913 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Les volumes prévus au contrat ne peuvent faire l’objet de pénalités à l’encontre du producteur en cas d’aléas climatiques exceptionnels ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où surviennent des aléas climatiques exceptionnels et inattendus, le producteur ne doit pas se voir condamner pour les volumes qu’il n’a pas pu livrer en raison de ceux-ci. Cette situation devrait faire l’objet d’une clause particulière de manière à ne pas accabler davantage le producteur.