Amendement n° 917 de Mme Célia de Lavergne à l'article 16 d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la position du gouvernement sur les boues et l’économie circulaire, et constitue un amendement d’appel. L’article 16D vise à permettre de sortir du statut de déchet les matières fertilisantes ou support de culture, à condition qu’ils répondent à certaines normes définies dans un cadre européen et national. Il convient de souligner que cet article ne donne pas automa… (extrait)