Rejeté.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application du chapitre II du titre III du livre IV, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du com… (extrait)
Les états généraux de l’alimentation et sa traduction législative, la loi relative à l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire entendent développer la contractualisation écrite en matière agricole et améliorer la qualité. Le secteur vitivinicole est en avance sur d’autres domaines agricole avec une contractualisation ancienne et qui fonctionne bien apportant pour tous les acteurs une gra… (extrait)