Amendement n° 925 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 8 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi tel qu’introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article adresse au Gouvernement une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu’ils rendent dans le cadre de leur activité. Il … (extrait)