Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par six phrases ainsi rédigées : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article … (extrait)
Dans la mesure où l’article 5 du projet de loi vise à insérer à l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également à cet article une réserve selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contra… (extrait)