Amendement n° 927 de Mme Isabelle Valentin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont modulées par décret en fonction de la capacité des producteurs concernés. »

L'exposé des motifs

Il semble essentiel que les producteurs locaux alimentent les repas servis au sein des restaurants gérés par les collectivités. Pour autant, il faut également prendre en compte la capacité des agriculteurs du secteur concerné pour qu’il soit pleinement en mesure de réponse directement à leur demande. Ainsi cet amendement vise à moduler les seuils de commandes en fonction de la capacité réelle des … (extrait)