Amendement n° 939 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recomma… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à davantage écrire explicitement dans notre législation les prérogatives et place du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l’article 15 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. C’est ainsi soutenir l’effet concret des dispositions que nous introduisons dès l’article 1er du présent texte pour équilibrer les relations … (extrait)