Amendement n° 940 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à davantage écrire explicitement dans notre législation la place utile et essentielle du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l’article 15 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Nous établissons dans la loi le principe selon lesquelles la juridiction saisie d’un litige après échec de sa médiation nécessairement pr… (extrait)