Amendement n° 941 de Mme Émilie Cariou à l'article 5 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

L'exposé des motifs

Le renforcement de l’obligation de la publication de leurs comptes pour les sociétés du secteur de la transformation et la distribution de l’alimentation a été apporté au présent projet de loi lors de la précédente lecture. Cette nécessité de transparence doit bien évidemment se concilier avec nos règles constitutionnelles, comme l’ont rappelé lors des précédentes étapes législatives le Rapporteur… (extrait)