Amendement n° 945 de Le Gouvernement à l'article 16 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement n’estime pas opportun d’institutionnaliser le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) même si l’utilité de cette instance est reconnue et partagée puisqu’elle permet d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise e… (extrait)