Amendement n° 946 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce producteur et l’acheteur, de respecter les stipulations de l’accord-cadre est déjà inscrite dans la disposition précédente. Cet amendement rédactionnel vise donc à supprimer une redite.