Amendement n° 947 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en conséquence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce. En ce qui concerne le troisième alinéa relatif aux règles de facturation, la modification proposée par le Gouvernement clarifie le champ de l’habilitation, en ce que les termes « en conséquence » laissaient à penser que la modi… (extrait)