Adopté.
I. - Au 1° du I de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard le 1er septembre 2018 ou, si cette date est postérieure, ». II. - En conséquence, au 2° du même I, supprimer les mots : « et se poursuivant au delà du 1er octobre 2018 ». III. - En conséquence, au même 2°, supprimer les mots : « au plus tard le 1er octobre 2018 ou, si cette date est postérieure, » . IV. - En conséquence, audit 2°, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi » les m… (extrait)
Le présent amendement adapte les conditions d’application des articles 1er et 2 de la loi aux contrats en cours afin de tenir compte de l’évolution du calendrier d’adoption de la loi. En outre, les contrats-types étendus sont déjà nombreux aujourd’hui dans les secteurs où la contractualisation écrite n’est pas obligatoire, notamment dans le secteur viticole. Il convient, dans l’objectif de confort… (extrait)