Amendement n° 949 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - L’article 11 nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019. « VII. - L’article 11 terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021. « VIII. - L’article 12 bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11 nonies A, 11 terdecies A, 12 bis A et 14 septies à l’article 16.