Amendement n° 950 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de droit public et de droit privé » les mots : « en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’organismes de restauration collective publique » les mots : « des restaurants collectifs dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre des restaurants collectifs soumis à l’obligation d’informer leurs usagers sur la composition des repas servis (art. L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime) et celui des restaurants collectifs devant proposer un plan de diversification de protéines (art. L. 230-4), avec le périmètre d’application de l’article L. 230-5-1 (y compris les… (extrait)