Amendement n° 951 de Le Gouvernement à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le champ de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique par les services de restauration collective, en prévoyant la situation de restriction d’usage à des fins alimentaires de l’eau du robinet en cas de pollution.