Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 412-8. - La mention de la provenance du vin est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou… (extrait)
Le présent amendement apporte plusieurs adaptations à l’article 11 nonies A relatif à la mention du pays d’origine du vin. Tout d’abord, l’obligation d’indication du pays d’origine ne doit pas être limitée aux seuls vins embouteillés en France. En outre, le terme : « provenance », consacré par le droit européen, doit être préféré aux termes : « pays d’origine », et le terme : « étiquetage », plus … (extrait)