Amendement n° 955 de Le Gouvernement à l'article 11 terdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles » les mots : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de supprimer l’injonction faite au Gouvernement de prendre un décret avant le 1er janvier 2021 en raison de son caractère inconstitutionnel. En effet le fait d’imposer un délai au Gouvernement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs (cf. conseil constitutionnel, décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015). Pour remédier à cette inconstitutionnalité sans m… (extrait)