Adopté.
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale, lorsque... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site inter… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’améliorer et préciser la rédaction des dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale en deuxième lecture à l’article 11 sexdecies AA, visant à créer un site internet dédié à l’information des consommateurs en cas de rappel des produits dangereux. Les modifications proposées tiennent compte des conclusions des travaux … (extrait)