Amendement n° 957 de Le Gouvernement à l'article 12 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ». Le présent amendement supprime l’alinéa fixant la date d’entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre amendement qui transfère cet alinéa à l’article 16 du projet de loi.