Amendement n° 958 de Le Gouvernement à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement. »

L'exposé des motifs

L’article 14 bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables aux produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit ainsi : - l’interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants ; - l’interdiction de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants ; - l’interdiction, en… (extrait)