Amendement n° 961 de Le Gouvernement à l'article 16 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rétablir un prix de rachat de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque non discriminatoire entre les installations, y compris lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles. Conformément aux règles communautaires, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ces dispositifs sont non-discrimina… (extrait)