Amendement n° 963 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce. S’agissant du quatrième alinéa relatif aux conditions générales de vente (CGV), l’amendement proposé par le Gouvernement permettra de mettre en œuvre un mécanisme de sanction administrative harmonisé et adapté aux manquements q… (extrait)