Non soutenu.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer les relations entre producteurs, industriels et distributeurs et entend renforcer la place des agriculteurs dans la négociation du prix de leurs produits. Il vise, entre autres, à ce que les coûts de production des producteurs deviennent la base de la construction du prix, avec des indicateurs de prix qui "seront fixés à partir des coûts de production, d… (extrait)