Amendement n° 968 de M. Jean Lassalle à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »

L'exposé des motifs

Actuellement, un producteur qui subit à la fois une perte de revenus et une pénalité au titre du non-respect de l’accord contractuel, même indépendamment de sa volonté, est poussé à emprunter pour échapper au dépôt de bilan. Cet amendement a pour objectif de permettre à ce producteur d’être protégé d’une double sanction lorsqu’il n’est pas en capacité de respecter ses engagements en termes de volu… (extrait)