Amendement n° 971 de M. Bertrand Pancher à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ».

L'exposé des motifs

Le 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait pour conséquence de : - casser le lien entre l’agriculteur et les attentes du consommateur actuellement assuré par les coopératives via l… (extrait)