Amendement n° 973 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « À l’alinéa 19, après le mot : « an », « insérer les mots : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « régulièrement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement conserve l’obligation d’information annuelle des usagers.