Amendement n° 975 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 nonies f
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 5° du I de l’article 1798 bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »