Amendement n° 976 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 nonies f

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ».

Sous-amendement rédactionnel.