Amendement n° 986 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2029 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus… (extrait)