Amendement n° 987 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Dans le cas de catastrophes naturelles ou d’épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans ceux de crises sanitaires bouleversant profondément le marché à l’échelle d’un territoire, du pays ou européenne, il conviendra que les producteurs n’aient en aucun cas de pénalités, sous quelque forme que ce soit, dans le défaut de livraison ou la diminution qualitative ou quantitative des produ… (extrait)