Amendement n° 991 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 11 nonies f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

L’article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat rétablit la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration de récolte des raisins après le 31/12/2021. C’est le sens de l’amendement n° 954. La déclaration de récolte des raisins est pourtant un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP. Elle est la base … (extrait)