Amendement n° 997 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 11 nonies f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le sous-amendement supprime la disposition prévoyant que la déclaration de récolte n’est exigée que jusqu’au 31 décembre 2021. Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable, il convient de conserver ce dispositif autorisé par la réglementation européenne, les déclarations de récolte étant prises en compte pour déterminer la représentativité des organismes de défense et de gestion des p… (extrait)