Amendement n° 1000 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 sexdecies aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI.- En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « à » « les mots : « au premier alinéa de ». »